Nouvelle loi immigration 2026
Ce qui change pour votre carte de séjour, votre carte de résident ou votre naturalisation : niveaux requis, examens obligatoires, textes de loi et démarches à jour.
Nouvelle loi immigration 2026 : quels examens pour votre titre de séjour ?
Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences d'accès aux titres de séjour. Deux examens complémentaires sont désormais obligatoires pour déposer votre dossier en préfecture : le TEF IRN et l'examen civique. Sans ces deux attestations, votre dossier ne sera pas recevable.
Carte de séjour pluriannuelle (CSP)
TEF IRN niveau A2 + Examen civique mention CSP pour déposer votre demande de carte de séjour pluriannuelle.
QCM 40 questions • 45 min • score requis 32/40.
Carte de résident 10 ans (CR)
TEF IRN niveau B1 + Examen civique mention CR pour obtenir votre carte de résident valable 10 ans.
Utilisateur indépendant — 300 points minimum par épreuve.
Naturalisation française (NAT)
TEF IRN niveau B2 + Examen civique mention NAT pour déposer votre dossier de naturalisation.
Niveau le plus exigeant — 400 points minimum par épreuve.
Attention : la mention doit correspondre à votre démarche
Si vous passez la mauvaise mention à l'examen civique (CSP, CR ou NAT), vous devrez le repasser intégralement pour obtenir la bonne attestation. Une fois délivrée, l'attestation est valable à vie.
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